Document Accord de Confidentialité

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Accord de Confidentialité • Initiales requises

CONTRAT DE FORMATION ET ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ,
(10 Pages), ENTRE :
Académie Prestige et Head Spa Authentique / Extension Prestige Académie
(Ci-après désignée « l’Académie »)

Bureau d’affaires :
130-11515, boulevard de la Colline, Québec (Québec) G2A 0G2
Téléphone : 418-953-6622

ET
Nom de l’élève :
(Ci-après désignée « l’Élève »)

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objectif de protéger le contenu exclusif et le savoir-faire de l’Académie. Il encadre la participation de l’Élève aux formations et définit les obligations de confidentialité, de paiement et de respect des règles de l’Académie.
Comme ce document a été rédigé pour l’ensemble des formations offertes, certains paragraphes peuvent ne pas s’appliquer à la ou aux formations choisies par l’Élève.

2. VALIDITE DU CONTRAT SELON LE MODE DE FORMATION

Les clauses et obligations prévues dans le présent contrat sont valides et pleinement applicables, que la ou les formations aient été transmises :
• En ligne (formation virtuelle ou à distance),
• En présentiel (sur site à l’Académie ou dans un institut partenaire),
• En formule hybride (combinaison de présentiel et en ligne).
L’élève reconnaît que le mode de diffusion de la formation n’affecte en rien l’obligation de respecter l’ensemble des clauses du contrat, y compris la confidentialité, la protection des techniques et la responsabilité professionnelle.

3. FORMATION

Formation suivie :
Date :
Lieu : 130-11515, boulevard de la Colline, Québec, Q.C. G2A 0G2

À son arrivée, l’élève devra envoyer un message texte au 418-953-6622 afin qu’un représentant de l’Académie puisse l’accueillir à la porte principale (Commerciale) de l’édifice.

Après signature du présent accord, l’Élève recevra :
• ses documents de formation ;
• l’invitation Facebook, le cas échéant, pour le visionnement des vidéos théoriques et/ou pratiques.

4. CONDITIONS DE PARTICIPATION

L’Élève reconnaît avoir pris connaissance :
• du contenu et du déroulement de la formation
• du nombre d’heures et du prix total, avant taxes
• de la nécessité éventuelle de fournir un ou plusieurs modèles pour certaines formations
La responsabilité de fournir les modèles incombe entièrement à l’Élève.

Il est également de la responsabilité exclusive de l’élève de s’assurer et de valider directement avec sa cliente modèle que celle-ci sera présente lors de la formation pratique.
L’Académie ne peut être tenue responsable de l’absence des modèles et des conséquences sur le déroulement de la formation.
L’élève comprend que tout retard ou absence d’un modèle peut entraîner une réduction du temps de pratique effectif et doit être géré par l’élève elle-même, en accord avec la formatrice si nécessaire.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

L’Élève s’engage à régler l’intégralité des frais de formation avant ou au plus tard le premier jour de formation.

Dépôt requis pour l’accès aux documents de formation :
Il est entendu qu’un dépôt est exigé pour chaque formation à venir.
Ce dépôt est nécessaire afin que l’élève puisse recevoir les documents de formation avant le début de la partie pratique.
Le dépôt garantit l’accès aux supports pédagogiques et au matériel nécessaire pour suivre correctement la formation.
Le certificat ne sera remis que lorsque toutes les sommes dues auront été payées.

6. POLITIQUE DE DÉPÔT ET DE REMBOURSEMENT

Toute inscription confirmée par dépôt ou paiement partiel ou complet est non remboursable.
Cette politique s’explique par :
• l’achat de trousses de départ et de matériel pédagogique
• la préparation des documents et vidéos de formation
• les ressources et temps administratifs engagés
Si les documents n’ont pas été transmis, l’Académie peut, à sa discrétion, permettre l’application des sommes versées à une autre formation.

7. CLAUSE ANTI-CHARGEBACK

L’Élève reconnaît qu’une contestation de paiement (« chargeback ») auprès de sa banque ou de sa compagnie de carte de crédit constitue une violation de ce contrat.
En cas de chargeback injustifié, l’Académie pourra :
• réclamer la totalité des montants dus
• récupérer les frais administratifs et bancaires encourus
• engager tout recours légal nécessaire, incluant les frais juridiques, à la charge de l’Élève

8. RÉUSSITE DE LA FORMATION

La participation à la formation ne garantit pas la réussite ni l’obtention du certificat.
La réussite dépend de :
• l’implication personnelle de l’Élève
• sa pratique et sa capacité d’apprentissage
Une reprise d’examen d’évaluation peut être offerte à la discrétion de l’Académie.
Toute reprise supplémentaire pourra être facturée 150 $ plus taxes par tentative.

9. RETARD ET REPORT DE FORMATION

• Je reconnais que tout retard de ma part, que ce soit pour les cours théoriques ou pratiques, sera déduit du nombre total d’heures de formation à suivre.
• Si je ne peux me présenter à la date et à l’heure prévues, il est toutefois possible de reporter ma formation, sous réserve d’une entente avec la formatrice. Cependant la formatrice doit être aviser au plus tard 24 heures avant la date prévue de la formation pratique.

10. FORMATION EN EXTENSION CAPILLAIRE – CLAUSE DE NON-GARANTIE

Pour la formation d’extensions capillaires, quelle que soit la ou les techniques utilisées :
• Les fournisseurs de l’Académie ne garantissent aucune extension capillaire ni aucun appareil d’extension de cheveux.
• Après réception de la marchandise par l’élève, ils ne peuvent connaître l’entretien, la manipulation, l’usage de produits ou de colorations effectués par l’élève ou par ses clientes.
• L’Académie ne peut offrir aucune garantie sur les extensions de cheveux, appareils ou accessoires fournis, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’un don ou d’une trousse de départ.
• Il est de la responsabilité de l’élève de :
o informer ses clientes par écrit sur l’absence de garantie ;
o répondre à toute insatisfaction ou réclamation de ses clientes ;
o assurer le suivi auprès de ses clientes concernant les extensions ou accessoires.
• Il est fortement recommandé :
o de notifier par écrit à chaque cliente que les extensions capillaire et/ou accessoires, ne sont pas garanties ;
o ou de faire signer une décharge à chacune de vos clientes confirmant que toutes extensions capillaire et/ou accessoires ne sont non garanties.

11. CERTIFICAT

Le certificat remis atteste uniquement que l’Élève a suivi la formation et satisfait aux exigences pédagogiques de l’Académie
Il ne constitue pas :
• un permis professionnel
• une licence gouvernementale
• une garantie de compétence professionnelle
L’Élève demeure responsable de se conformer aux lois et règlements applicables à sa pratique professionnelle.

12. ASSURANCE PROFESSIONNELLE

L’Élève reconnaît qu’il est de sa responsabilité, après l’obtention du certificat, de souscrire à une assurance responsabilité civile et professionnelle si elle souhaite offrir ces services à sa clientèle.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Académie, ses propriétaires, formateurs et employés ne peuvent être tenus responsables :
• des services rendus par l’Élève à sa clientèle
• de l’utilisation des techniques apprises
• des résultats obtenus auprès des clientes
• de tout dommage ou accident lié aux pratiques professionnelles

14. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Élève s’engage à ne pas divulguer, reproduire ou partager :
• les documents de formation
• les vidéos et supports pédagogiques
• les méthodes et techniques enseignées
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l’Académie.
Toute violation peut entraîner une réclamation minimale de 10 000 $, sans préjudice à tout autre recours légal.

15. CLAUSE CONTRE LA COPIE DES FORMATIONS

L’Élève s’engage à ne pas reproduire, enseigner ou diffuser, en tout ou en partie, les techniques ou formations apprises, à quelque fin que ce soit.
Cette interdiction couvre notamment :
• la création de formations similaires
• l’enseignement privé ou en groupe
• la diffusion publique de matériel pédagogique
Toute violation pourra entraîner une réclamation de 10 000 $ ou plus.

16. PROTECTION DES TECHNIQUES EXCLUSIVES

Certaines méthodes et protocoles sont des techniques exclusives développées par l’Académie.
L’Élève s’engage à ne pas commercialiser, diffuser ou enseigner ces techniques sans autorisation écrite de l’Académie.

17. CLAUSE DE PROTECTION DE LA RÉPUTATION ET DES RÉSEAUX SOCIAUX

L’Élève s’engage à ne pas publier de propos diffamatoires, mensongers ou malveillants, en particulier sur :
• Facebook, Instagram, TikTok, X, LinkedIn
• Google Reviews et autres sites d’avis
• Forums, blogs ou groupes privés
• Publications incluant captures d’écran, photos ou vidéos
Advenant une violation :
• le contenu devra être retiré immédiatement
• une rétractation publique pourra être exigée
• l’Académie pourra réclamer jusqu’à 10 000 $ en dommages et intérêts
Cette obligation est illimitée dans le temps.

18. PROTECTION DES NOM ET DES LOGOS DE L’ACADEMIE

L’Académie protège en tout temps les noms « Académie Prestige » et « Head Spa Authentique ».
Il est strictement interdit d’utiliser ces noms, ou tout nom similaire ou pouvant prêter à confusion, sans autorisation écrite préalable de l’Académie.
L’utilisation des logos, visuels, marques ou emblèmes de l’Académie est également strictement interdite sans consentement écrit.
Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires et des réclamations pour dommages et intérêts, conformément aux lois applicables au Québec.

19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec.
Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec.

20. ACCEPTATION

En signant ce document, l’Élève reconnaît avoir lu, compris et accepté toutes les clauses du présent contrat.

Nom de l’élève :
Signature : L’élève s’engage à signer électroniquement le document et à cliquer sur « Terminer » afin que le contrat soit retourné à l’Académie, dûment signé et valide.

Le clic sur « Terminer » constitue une acceptation légale et juridiquement contraignante de toutes les clauses du contrat, y compris :
• la confidentialité,
• la protection des techniques exclusives,
• l’anti-chargeback,
• la protection de la réputation et des réseaux sociaux,
• les obligations relatives aux extensions capillaires,
• la validité quel que soit le mode de formation (présentiel, en ligne ou hybride).